Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
3-962200
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 juillet 1996
Monsieur,
Objet: Demande de décision anticipée
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du 18 juin 1996, dans laquelle vous nous demandiez des décisions anticipés.