Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
PRINCIPAL ISSUES: Whether different classes of units in a partnership constitute different properties for the member and whether they can have different ACBs?
POSITION: No
REASONS: CRA's longstanding position
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 10 OCTOBRE 2014
APFF - CONGRÈS 2014
Question 22
PBR des « tracking units »
La position de l’ARC voulait que même si un contribuable détient des unités de catégories distinctes d’une société de personnes, le contribuable détienne une seule et unique participation dans la société de personnes et par le fait même un seul et unique PBR.
En effet, l’ARC a indiqué dans la « Nouvelles techniques no 25 » (30 octobre 2002) ainsi que dans l’interprétation technique 2010-0373371C6 que l’ensemble des unités qu’un contribuable détient dans une société de personnes constitue un seul et même bien, et que ce seul et même bien représente sa participation dans la société de personnes aux fins de la L.I.R.
Dans la situation présentée, X inc. et Y inc. détiennent chacune des « tracking units » A et B de S.E.N.C. AB. Selon la Convention de Société de S.E.N.C. AB, les unités A donnent droit aux résultats et à la participation de S.E.N.C. A et les unités B donnent droit aux résultats et à la participation dans S.E.N.C. B.
Question à l’ARC
Puisque les unités A et B donnent droit à des résultats et à des biens différents, est-ce que l’ARC pourrait considérer que X inc. et Y inc. détiennent chacune deux participations distinctes dans S.E.N.C. AB, soit une pour les unités A et une pour les unités B, et par le fait même un PBR distinct pour les unités A et B?
Réponse de l’ARC
L’ARC n’entend pas modifier sa position de longue date à l’effet qu’une participation dans une société de personnes ne constitue qu’un seul et même bien, et ce, sans égard au fait que le capital de la société comporte une seule ou plusieurs catégories de participations. Par conséquent, le PBR des unités A dans l’exemple soumis ne sera pas distinct du PBR des unités B.
Hugo Gravel
(613) 957-2058
2014-053816
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